Arrêtés

En application de l’article L. 2243-3 du CGCT, si, à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de l’exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, les propriétaires n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites : 

• le maire constatera par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle et ce procès-verbal sera tenu à la disposition du public ;
• le conseil municipal sera saisi pour décider, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. 

▶ 08/04/2025 : Procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste