Arrêtés municipaux

Nous, Maire de la Ville de Bouxwiller, avons constaté le 27 novembre 2024, à la suite du rapport établi par M. Edouard MINIER, architecte, Chef de projet Petites Villes de Demain au sein de la Communauté de Communes du Pays de Hanau-La Petite Pierre, le 18 novembre 2024, que la parcelle non bâtie à usage de jardin située dans le périmètre d’agglomération de la commune, sur les parcelles cadastrées section 12 n°52 […] est en état d’abandon manifeste. 

En application de l’article L. 2243-3 du CGCT, si, à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de l’exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, les propriétaires n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites : 

• le maire constatera par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle et ce procès-verbal sera tenu à la disposition du public ;
• le conseil municipal sera saisi pour décider, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. 

▶ 27/11/2024 : Procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste

Nous, Maire de la Ville de Bouxwiller, avons constaté le 27 septembre 2024, à la suite du rapport établi par M. Edouard MINIER, architecte, Chef de projet Petites Villes de Demain au sein de la Communauté de Communes du Pays de Hanau-La Petite Pierre, le 18 septembre 2024, que l’immeuble à usage d’habitation et situé dans le périmètre d’agglomération de la commune, sur les parcelles cadastrées section 7 n°22, 23, 24, 25 et 26 […] est en état d’abandon manifeste. 

En application de l’article L. 2243-3 du CGCT, si, à l’issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification et de l’exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d’abandon manifeste, les propriétaires n’ont pas fait en sorte que cesse l’état d’abandon manifeste en réalisant l’ensemble des mesures prescrites : 

• le maire constatera par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle et ce procès-verbal sera tenu à la disposition du public ;
• le conseil municipal sera saisi pour décider, s’il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement. 

▶ 27/09/2024 : Procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste